La Française des Jeux sur Internet

 C’est en application de la loi de 1933 et notamment du décret du 9 novembre 1978, modifié par le décret du 31 juillet 1997 qu’un règlement général des jeux de loterie instantanée offerts sur Internet a pu être adopté le 5 avril 2001 afin de permettre à la Française des jeux de rendre accessible ses jeux au public par Internet.

 La Française des jeux permet désormais via son site Internet de jouer aux jeux qu’elle propose traditionnellement. Dans le cadre de l’utilisation de ce nouveau support, la Française des Jeux a établi un règlement qui fixe le cadre légal ainsi que les modalités d’accès au jeu.

 La personne qui a l’intention de jouer par le biais du site doit communiquer son nom et son prénom, son adresse, sa date de naissance, son adresse électronique, son numéro de téléphone et les coordonnées de son compte bancaire ou postal dans un établissement installé sur le territoire de résidence précité et il doit attester sur l’honneur que sa date de naissance est exacte. Il communique également un pseudonyme, sous réserve qu’il ne soit pas déjà utilisé par un autre joueur, appelé par abréviation « pseudo », un « mot de passe » et un « identifiant de sécurité » de son choix. Il devra utiliser par la suite son pseudo et son mot de passe afin de permettre son identification lors des connexions ultérieures. L’identifiant de sécurité permet au joueur de s’assurer qu’il est bien en liaison avec le site officiel de La Française des Jeux, certains gros casinos en ligne fournissent un environnement totalement sécurisé, seul la législation est absent, en contrôlant que l’identifiant de sécurité est affiché sur la page présente à l’écran, lorsqu’il a accédé à son dossier personnel.

 Le joueur est ensuite informé de l’envoi, par voie postale, d’un « code confidentiel ». Ce code est indispensable au joueur pour accéder, lors de la première connexion, à son dossier et aux jeux proposés. Il lui sera demandé pour tous les paiements par carte bancaire. Le courrier envoyé à l’adresse indiquée par le joueur permet également à La Française des Jeux de s’assurer de l’identité et du lieu de résidence du joueur.

 Par ailleurs, en application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, elle informe le joueur que la communication de données personnelles le concernant recueillies en application des dispositions ci-dessus est obligatoire et conditionne la prise en compte de son inscription nécessaire à l’accès aux jeux, que le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas lui permettre d’accéder à ces jeux, que la conservation de ces données en ligne n’excédera pas la durée de l’adhésion du joueur aux jeux précités, prolongé d’un délai de 5 ans sur support magnétique pour répondre aux obligations légales, qu’il dispose de certains droits concernant ses données personnelles, et notamment du droit à l’information préalable, du droit d’accès à leurs données, du droit de rectification et de mise à jour de celles ci, du droit d’opposition à la collecte d’informations le concernant et du droit de suppression des données.

 Elle informe aussi que les informations personnelles sont exclusivement utilisées par elle, étant précisé que son prestataire assurant le service clientèle peut y avoir accès en raison de son activité de support à l’exploitation des jeux offerts mais qu’il n’est pas autorisé à les utiliser à d’autres fins.

 Afin de se conformer aux lois et règlements en vigueur, des informations personnelles peuvent toutefois être communiquées à un tiers assermenté en cas de réquisition judiciaire ou administrative. Suivant ce principe, toutes les données personnelles collectées ne font l’objet que d’une exploitation interne. Elles sont utilisées aux fins de gestion des jeux et à des fins de statistiques internes.  Elles ne sont pas utilisées à des fins de prospection, d’actions de marketing direct autres que celles que La Française des Jeux mettra en œuvre pour son site et ne seront pas utilisées pour l’envoi de courriers électroniques intempestifs (spamming).  

 L’accès à la base de données informatiques contenant les données personnelles est limité aux personnes possédant une autorisation expresse et écrite de La Française des Jeux et comprend l’attribution d’un code personnel. Ces personnes, dont l’accès à la base de données informatiques est strictement restreint à l’objet de leur intervention, sont soumises à des engagements de confidentialité individuels.

Le site est hébergé sur des infrastructures propres à La Française des Jeux. Elles font l’objet des mêmes procédures de contrôle que celles mises en œuvre pour l’informatique centrale assurant la sécurité et l’intégrité des jeux traditionnels, complétées de procédures spécifiques à Internet. Les traitements d’informations personnelles opérés par La Française des Jeux ont fait l’objet de déclarations auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

 Avant d’accéder aux jeux, le joueur doit installer la partie « jeux » du logiciel sur son disque dur. L’approvisionnement du compte ne peut être fait que par carte bancaire ou par chèque. Le joueur souhaitant payer par carte bancaire communique les références de sa carte. Il devra confirmer le versement de ses disponibilités, en utilisant le code confidentiel que La Française des Jeux lui aura transmis par courrier.

 Le montant minimum autorisé pour un paiement par chèque est de 15 €. Le joueur payant par chèque doit indiquer au dos du chèque son pseudo, afin de permettre la bonne imputation du chèque à son dossier. Il pourra jouer après les contrôles de validité du chèque et sa remise à l’encaissement.

 Le joueur a la faculté de fixer des limites à son jeu. Il a la faculté de demander son exclusion temporaire du jeu pour une durée de sept jours. Au bout de cinq exclusions demandées par le joueur, son exclusion devient définitive et le montant de ses disponibilités est viré automatiquement sur son compte bancaire ou postal. Pour rejouer, le joueur doit appeler le service clientèle.

 Les coûts correspondant au service de connexion par Internet sont à la charge du joueur et ne constituent en aucun cas une mise. Les opérations effectuées par le joueur par Internet, notamment celles de prises de jeux, les versements de disponibilités, les mises prélevées sur les disponibilités, les lots gagnés aux jeux, les paiements de lots, les modifications des informations personnelles, sont enregistrées sur support informatique par le site central de La Française des Jeux.

 La Française des Jeux ne peut être tenue pour responsable des informations erronées que le joueur a pu transmettre lors de son inscription, de l’absence de mise à jour de ces données par le joueur ou des erreurs qu’il peut commettre en jouant, ainsi que de tout dommage résultant d’une panne technique, d’une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau Internet, des défauts d’adaptation, de fonctionnement ou d’utilisation du poste informatique du joueur, d’une interruption temporaire ou d’un arrêt définitif des jeux ou de tout fait hors de son contrôle.

 Si la responsabilité de La Française des Jeux était reconnue, elle sera limitée au remboursement de la mise débitée sur les disponibilités mais n’ayant pas permis un accès au jeu.

 Les lots sont payables après vérification au moyen des informations enregistrées sur le site central informatique de La Française des Jeux, qui seules font foi en matière de paiement des lots.

 Le montant des lots est ajouté aux disponibilités du joueur dans un délai maximum d’un jour. Si ce versement entraîne un dépassement du seuil de virement automatique, en fonction des limites définies par le joueur, La Française des Jeux procèdera à un virement vers le compte bancaire ou postal du joueur.

 Les lots ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques conformément aux dispositions légales en vigueur.

 Avec cette création, la Française des Jeux se positionne sur un point essentiel, ne prend aucun retard sur Internet et marque son territoire. En effet, l’État tente de s’imposer sur le réseau et par la même imposer le monopole dont bénéficie la Française des Jeux.

 Cette exception au profit de la Française des Jeux risque d’inciter les autres industriels des jeux, les casinos en particulier, à solliciter des autorisations de casinos en ligne sur Internet que l’État leur refuse pour l’instant. Pourtant, ces sociétés françaises peuvent offrir des sites opérationnels, des logiciels sous licence de qualité, et une excellente maintenance de tels casinos cybernétiques.

 Mais les cyber casinos ne constituent pas l’essentiel de l’intérêt que peut susciter les jeux sur Internet. En effet, les seules sources de profit pourraient provenir de la revente des données personnelles de joueurs, collectées lors de l’inscription à la loterie.

Les industriels du jeu sont beaucoup plus attirés par les paris et surtout les jeux de hasard qui sont source de nombreux revenus.

Section 2 : Les jeux de hasard

 Tout internaute français peut, depuis son ordinateur personnel, jouer au black-jack, au stud-poker, à la roulette ou aux machines à sous. Il lui suffit de miser une somme dans l’espoir de remporter le jackpot.

Pourquoi voit-on autant de casinos en ligne virtuels apparaître sur Internet ? Parce que cette manière d’exploiter les casinos permet de limiter considérablement les coûts et de contourner la stricte réglementation liée à l’ouverture et à la gestion d’un casino. En effet, les recettes représentent 25 % du montant des enjeux dans un casino virtuel, contre seulement 16,5 % pour les tables de jeu traditionnelles. Leur siège se trouve généralement dans des paradis fiscaux qui ont, à leur égard, une législation conciliante, qui facilite énormément l’exercice d’une telle activité. Ils sont gérés ainsi par des sociétés domiciliées, notamment aux Bermudes ou à Antigua, mais leur mise en ligne les rend accessibles dans les pays où la législation en vigueur prohibe de telles activités. Par conséquent, tout le monde peut y accéder en suivant une procédure simplifiée.

 Ces solutions permettent aux internautes d’accéder aux jeux virtuels sans être inquiétés. Les joueurs doivent seulement communiquer leurs coordonnées par courrier électronique pour ouvrir un compte et choisir un mode de versement des paris et des gains. Les fonds peuvent transiter par cartes de crédit, chèques ou argent virtuel. (Netcash, digicash, cybercash).Certains organisateurs permettent aussi aux internautes d’envoyer des fonds par le biais de sociétés telles que Western Union, Fedex ou même par traite bancaire ou par mandat poste international. Le casino virtuel peut proposer également aux mêmes parieurs, d’ouvrir un compte offshore dans un paradis fiscal pour qu’ils puissent échapper à l’impôt.

 Mais toute cette procédure se fait en méconnaissance du principe général de prohibition des jeux de hasard. Seules exceptions à cette prohibition, les jeux mis à la disposition du public à l’occasion, pendant la durée et dans l’enceinte des fêtes foraines et dans les casinos.